Maître Hélène Geraud

Notaire à Villeurbanne

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LE BAIL D'HABITATION : A SAVOIR AVANT DE SIGNER !
Publiée le mardi 02 mars

 

 

 

POURQUOI L’ACTE NOTARIÉ
EST-IL UNE GARANTIE ?

 

QUE DOIT CONTENIR LE
CONTRAT DE BAIL ?

 

LE BAILLEUR PEUT-IL EXIGER
UNE GARANTIE FINANCIÈRE ?

 

COMMENT M’ASSURER QUE LE
LOGEMENT EST AUX NORMES ?

 

 

Le bail notarié garantit
l’équilibre du contrat, dans la
mesure où le notaire s’assure
que le bail prend en compte
les intérêts de chacun et qu’il
est conforme avec le droit envigueur.

En tant qu’acte authentique, il
ne peut être contesté. En cas
d’impayé, l’huissier pourra
directement procéder à des saisies.

 

Le bail doit comporter
certaines mentions légalesobligatoires.

En annexe, doivent figurer
divers diagnostics techniques
devenus obligatoires pour leslocations.

S’y ajoutent, entre autres,
une notice informative, un
règlement de copropriété...


Un dossier bien étoffé !

Il est presque systématique
que le bailleur demande au
locataire la caution d’un tiers.

Le locataire doit donc se
tourner vers un proche pour
obtenir ce cautionnement. C’est
un engagement important :
le tiers s’engage à remplir
l’obligation de paiement du
locataire en cas de défaillance.

La loi impose le respect
de critères de décence,
le propriétaire engage sa
responsabilité si le bien loué
n’est pas conforme.

Le logement ne doit pas
comporter de risques
manifestes. Il doit proposer
des équipements de confort de base.

Contact

46 Rue Francis de Pressensé
69100 Villeurbanne

Tél : 04.37.48.25.61

Mail : helene.geraud@notaires.fr

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Publiée le mardi 02 mars

 

 

POURQUOI L’ACTE NOTARIÉ EST-IL UNE GARANTIE ?

Vous mettez en location un logement, meublé ou vide. Que vous optiez pour un bail sous seing privéou notarié, vos obligations sont nombreuses !